Ouverture de classes spéciales, pour les enfants handicapés, Au sein des établissements de l’éducation et de l’enseignement Public relevant du secteur de l’éducation nationale

– Vu la constitution qui consacre le droit à l’éducation et à l’enseignement à tous les enfants

Algériens ;

 – Vu la loi d’orientation sur l’éducation n°08-04 du 23 janvier 2008,  portant  droit  à l’éducation et à l’enseignement de tous les enfants algériens, et bien avant la loi 02-09 du 08 mai 2002 relative à la protection des personnes handicapées et leur promotion ;     

  – En application de l’arrêté  interministériel du 10 décembre 1998, relatif à l’ouverture de classes spéciales pour les enfants souffrant d’handicaps sensoriels légers (malentendants et malvoyants) dans les établissements scolaires relevant du secteur de l’éducation nationale ;

L’état algérien, à travers le ministère de l’éducation nationale et le ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, a mis en place un ensemble de dispositifs pour assurer la scolarité des enfants handicapés selon la nature et le degré de leur handicap. C’est ainsi que ces enfants sont pris en charge, soit par des établissements spécialisés, sous  tutelle du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, ou par des établissements scolaires du ministère de l’éducation nationale où ils bénéficient d’une intégration partielle ou totale.

A cet effet,  des classes intégrées sont ouvertes dans certains établissements scolaires à travers le territoire national afin de prendre en charge uniquement les enfants souffrants d’handicaps sensoriels (capacités auditive et visuelle réduites), et ce en application de l’arrêté interministériel du 10 décembre 1998,  dans le cadre de l’approche intégrante.

En dépit de l’ambition avancée par cet arrêté interministériel, ses dispositions  n’ont pas  permis la prise en charge en milieu scolaire des enfants ayant d’autres handicaps.

C’est pourquoi, un nouvel arrêté interministériel a été promulgué le 13 mars 2014, dans lequel est prévue l’ouverture de classes spéciales destinées à accueillir d’autres catégories d’enfants souffrant d’handicaps sensoriels totaux (malentendants et malvoyants) ainsi que ceux ayant un handicap mental léger.

Dans ce cadre, et conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 13 mars 2014 fixant les procédures opérationnelles en vue d’ouvrir, d’organiser et de gérer des classes spéciales pour accueillir les enfants handicapés ; sourds-muets, ceux souffrant d’un handicap mental léger.

  • Procédures organisationnelles :
    • Elaborer la liste des élèves :

La direction de l’activité sociale et de la solidarité  de la wilaya élabore une liste  le type d’handicap, en coordination avec les établissements chargés de l’enseignement préscolaire, les associations activant dans ce domaine ainsi que les parents d’élèves eux-mêmes.

 

  • Contrôler les besoins aux classes spéciales et les ouvrir :

A partir des listes élaborées de noms d’enfants ayant un handicap sensoriel ou mental léger, la direction de l’activité sociale et de la solidarité définit et contrôle, à la fin de chaque année civile, les besoins aux classes spéciales qui seront ouvertes lors de la rentrée scolaire prochaine au niveau des établissements d’éducation et d’enseignement publics relevant du secteur de l’éducation nationale. La dite direction exprime son vœux auprès des services de la direction de l’éducation de la wilaya.

 

Une séance de travail, à cet effet, est tenue entre les services de la direction de l’activité sociale et de la solidarité et la direction de l’Education au niveau de la wilaya où sera prise la décision d’ouvrir des classes spéciales dans les établissements scolaires. Et ce en vertu d’arrêtés intersectoriels à travers lesquels seront déterminés le nom de l’établissement scolaire dans lequel sera ouverte la classe, le type d’handicap et le niveau scolaire de la classe. Par la suite, des copies de ces arrêtés seront envoyées au ministère tuteur de chaque secteur.

 

La direction de l’activité sociale et de la solidarité contrôle, au niveau de la wilaya, les listes de noms des enfants concernés selon les classes ouvertes. Elle envoie des copies desdites listes à la direction de l’éducation qui se chargera de les envoyer aux chefs d’établissements scolaires concernés, c’est-à-dire là où a été programmée l’ouverture des classes spéciales.

 

  • Equipements et moyens :

La direction de l’éducation de la wilaya offre des salles pédagogiques convenables disposant de moyens et l’équipements nécessaires, et prêtes à accueillir les classes spéciales tout comme les classes normales.

La direction de l’activité sociale et de la solidarité au niveau de la wilaya offre, également, tous les moyens pédagogiques et les équipements spéciaux aux classes spéciales. Elle garantie leur entretien et leur inventaire.

  • Encadrement pédagogique :

Le directeur de l’activité sociale et de la solidarité de la wilaya prend toutes les mesures nécessaires pour l’ouverture de postes budgétaires aux encadreurs selon les besoins, dans le budget de gestion de sa direction, et ce avant chaque rentrée scolaire.

 

Des professeurs et des enseignants de l’enseignement spécifique ainsi que des ouvriers spécialisés relevant des corps spéciaux dans le secteur de la solidarité nationale sont désignés pour l’encadrement des classes spéciales. Les dits ouvriers sont soumis au control et à l’évaluation des inspecteurs pédagogiques relevant du secteur de la solidarité nationale et les inspecteurs de l’éducation nationale.

 

Les encadreurs chargés des classes spéciales exercent leurs missions sous l’autorité et la responsabilité du chef d’établissement scolaire accueillant. Ils sont soumis au règlement intérieur de l’établissement.

 

  • Programmes:

Sont appliqués, pour les classes spéciales qui accueillent les élèves ayant un handicap auditif ou visuel, les programmes d’enseignement officiels du secteur de l’éducation nationale suivant les méthodes, les moyens et les techniques adaptés selon le cas de chaque handicap. Cependant, sont appliqués, pour les classes spéciales qui accueillent les élèves ayant un handicap mental léger, les programmes d’éducation et d’enseignement spéciaux  relevant du secteur de la solidarité nationale.

 

  • Formation :

Œuvrant à l’amélioration des conditions de prise en charge relatives à l’intégration scolaire, le directeur de l’éducation de la wilaya, en coordination avec le directeur de l’activité sociale et de la solidarité de la wilaya, se charge de la programmation et l’organisation des journées de formation afin de recycler et réhabiliter les professeurs et les enseignants de l’enseignement spécifiques chargés de l’encadrement des classes spéciales.

 

Les professeurs et les enseignants de l’enseignement spécifique feront part des séminaires et des journées d’études organisés par la direction de l’éducation de la wilaya. Ils seront appelés à participer et à se présenter à ces opérations de formations.

  • Coordination et suivi :

La coordination entre les inspecteurs pédagogiques relevant du secteur de la solidarité nationale et les inspecteurs du secteur de l’éducation nationale s’effectue en programmant des visites d’orientation et de formation périodiques des classes spéciales qui accueillent les élèves ayant un handicap auditif et visuel afin de suivre l’application des programmes officiels du ministère de l’éducation nationale.

 

Le suivi des classes spéciales qui accueillent les élèves ayant un handicap mental léger relève de la responsabilité des inspecteurs pédagogiques du secteur de l’éducation nationale.

 

Les rapports issus des visites d’inspection sont transmis au directeur de l’activité sociale et de la solidarité ainsi qu’au directeur de l’éducation de la wilaya suivant le cas.

 

  • Création de la commission spécialisée de wilaya, son installation et son suivi :

La prise en charge des classes spéciales ouvertes est conditionnée par le travail de la commission spécialisée de wilaya tel que stipulé dans l’article 15 de l’arrêté interministériel du 13 mars 2014. C’est pourquoi, le directeur de l’activité sociale et de la solidarité de wilaya doit œuvrer à la création de cette commission, son installation, et veiller sérieusement et rigoureusement à son bon fonctionnement, le suivi de ses travaux et son activité.

 

  • Droits d’élèves inscrits en classes spéciales :

Les élèves enregistrés en classes spéciales sont considérés comme élèves normaux bénéficiant des mêmes droits dont jouissent leurs camarades en classes normales dans l’établissement scolaire. A cet effet, et en application des dispositions de l’article 11 de l’arrêté interministériel susdit, le chef d’établissement scolaire dans laquelle est ouverte la classe spéciale doit veiller à ce que tous les élèves inscrits bénéficient de :

  • Un certificat de scolarité, comme les élèves normaux.
  • Un manuel scolaire et une prime de scolarité selon l’organisation en vigueur.
  • Une récréation scolaire dans le même espace et le même temps que les élèves normaux afin de permettre leur  fréquentation.
  • Un transport et une cantine scolaires.
  • Des activités culturelles, de loisirs et sportives organisées par l’établissement scolaire.

Les élèves malentendants et malvoyants, résidents dans des régions isolées et éloignées peuvent, également, bénéficier d’un hébergement, à la résidence interne de l’établissement d’éducation et d’enseignement public, en cas de disponibilité des infrastructures.

Les élèves ayant un handicap mental léger, habitant dans des régions isolées et éloignées peuvent, par ailleurs, bénéficier d’un hébergement, en cas de nécessité, au niveau des établissements avoisinants relevant du secteur de la solidarité nationale.

Afin de garantir les meilleures conditions pour cette catégorie sensible d’élèves, un appareil strict et continu a été installé afin de suivre l’application de toutes les procédures et les mesures contenues dans la circulaire interministérielle du 13 mars 2014, en réaffirmant la coordination et la consultation entre les deux (02) secteurs afin de mener à bien la scolarité des catégories d’enfants concernés, sachant qu’il y a prise en charge immédiate de toutes les difficultés qui pourraient surgir dans le processus scolaire de ces élèves.